La suppression du taux horaire minimum pour les notaires est au centre des préoccupations du canton de Berne. Une telle mesure s’impose d’urgence pour permettre au moins une certaine concurrence dans ce domaine, écrit le parti dans sa consultation sur la révision partielle de la loi sur le notariat bernois.

Le canton de Berne approuve en principe le présent projet de loi. Toutefois, il critique le fait que le gouvernement a mis beaucoup de temps à prendre la révision en main. Cette question figurait depuis des années à l’ordre du jour politique du canton. La première initiative du Grand Conseil, probablement déclenchante, a été présentée en 2013 par le député du PDC de l’époque, Daniel Kast, qui exige que le gouvernement prenne ces mandats plus au sérieux à l’avenir (voir interpellation 179-2013 «Tarif notariaux bernois») . Il a évidemment fallu un changement au sein de la direction de la justice pour mettre le train en marche : «Dans ce contexte, nous tenons à remercier la directrice de la justice d’avoir enfin fait avancer le dossier quelques mois seulement après son entrée en fonction».

Concrètement, le PDC appelle à la suppression du taux horaire minimum : «Seule la suppression du taux horaire minimum permettra d’aboutir à des approches réellement compétitives». Le PDC se réfère au canton d’Argovie, où le Grand Conseil a décidé de prendre cette mesure dans l’intérêt de la concurrence. C’est aussi l’objectif que doit se fixer le canton de Berne pour enfin sortir des frais excessifs d’une comparaison intercantonale.

Afin de protéger les consommateurs contre d’éventuelles «mauvaises surprises», le PDC demande, entre autres, dans sa réponse à la consultation, qu’il soit examiné si un tarif de service individuel au lieu d’un tarif horaire serait encore raisonnable pour les petites transactions telles que les certifications.

Enfin, le PDC considère que le taux horaire des notaires de 250 à 400 francs prévu par le projet d’ordonnance est «absolument excessif». Un tarif maximum de CHF 200.- par heure serait «plus qu’approprié».

–> La réponse à la consultation – document original (uniquement en allemand)

Plus d’informations :

• Béatrice Wertli, présidente du PDC du Canton de Berne: 079 873 88 08